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Filature privée : technique, cadre légal et cas d'utilisation
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Filature privée : technique, cadre légal et cas d'utilisation

La filature est la technique clé du détective privé. Découvrez son cadre légal en Suisse et en France, les méthodes employées par RESDP et les situations qui justifient son utilisation.

Qu'est-ce qu'une filature privée ?

La filature est la technique d'investigation par excellence du détective privé. Elle consiste à observer et suivre discrètement une personne afin de documenter ses activités, ses déplacements et ses rencontres, tout en restant dans la légalité la plus stricte.

Cadre légal de la filature en Suisse et en France

En Suisse, la filature sur la voie publique est légale dès lors qu'elle s'inscrit dans un but légitime et proportionné (art. 28 CC et LPD). Le contrat de mandat encadre la mission.

En France, la filature par un détective agréé CNAPS est légale sur la voie publique. Elle ne peut jamais pénétrer dans un espace privé ni impliquer d'appareils espions posés sur le véhicule ou le domicile d'une personne.

Comment RESDP mène ses filatures

  • Véhicules banalisés et déplacements en solo ou en équipe selon la complexité
  • Matériel photographique et vidéographique professionnel
  • Couverture mobile adaptée : voiture, moto, à pied
  • Documentation systématique avec horodatage et géolocalisation
  • Rapport détaillé remis à l'issue de chaque mission

Pour quelles missions la filature est-elle utilisée ?

  • Enquêtes sur l'infidélité et l'adultère
  • Vérification d'un arrêt maladie suspect
  • Surveillance d'un employé soupçonné de concurrence déloyale
  • Localisation d'un débiteur ou d'une personne disparue
  • Enquête de garde d'enfant

La filature est encadrée par un contrat de mandat préalable qui définit clairement les objectifs, les méthodes et les honoraires. Contactez-nous pour un devis gratuit.

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